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Propositions pour le maintien d'un filet social et économique adéquat pour les personnes handicapées en emploi

Adopté par le conseil d'administration le 2 avril 2009

Propositions pour le maintien d'un filet social et économique adéquat pour les personnes handicapées en emploi

Introduction

Le Programme de solidarité sociale assure un filet social et économique aux individus privés d’un revenu minimum pour répondre à leurs besoins de base. Les gens ne choisissent toutefois pas de vivre dans cette situation précaire.

L’intégration ou le retour au travail qui est souhaitable peut cependant comporter dans plusieurs cas une rémunération qui n’excède pas tellement le salaire minimum, faute de qualifications leur permettant d’exercer un métier plus lucratif. Dans ces situations, un simple calcul économique suffit pour démontrer que le rapport « avantages-coûts » n’est pas favorable au travail. En effet, le faible gain financier que permet ce programme gouvernemental est quasi dérisoire par rapport à la prestation de travail qui est offerte. Le filet social peut même s’avérer compromis dans diverses situations.

Plusieurs personnes handicapées au même titre que d’autres citoyens n’échappent pas à cette réalité. Les situations de handicap auxquelles elles peuvent être confrontées accentuent cependant cette situation d’exclusion sociale et de pauvreté, faute de moyens mis en œuvre pour contrer ces obstacles.

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D’autre part, le Québec a besoin de toute sa population active pour faire face aux défis économiques qui l’attendent au cours des prochaines années. Ces défis sont d’autant plus exigeants que cette population active croît actuellement moins rapidement que l’emploi en raison de son vieillissement.

Le Pacte pour l’emploi initié récemment par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale met de l’avant plusieurs mesures sollicitant toutes ces forces. S’inscrivant dans les grandes orientations de ce vaste chantier, la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées veut non seulement favoriser cet accès au travail mais offrir également à ces personnes des conditions pour améliorer leurs qualifications.

Nous croyons que le Programme de solidarité sociale mériterait d’être bonifié afin de mieux soutenir les objectifs de cette Stratégie nationale.

Nous voulons donc contribuer à cet exercice en vous présentant des propositions portant sur différents aspects de ce programme : maintien de la gratuité des services pharmaceutiques, retour à l’aide financière dite de dernier recours après un insuccès au travail, hausse du revenu de travail et rehaussement du plafond des gains de travail sans déduction.

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Proposition 1 - Maintien de la gratuité des services pharmaceutiques : une mesure d'accommodement nécessaire

Au Québec, la gratuité des services dentaires et pharmaceutiques est maintenue pour une durée maximale de 48 mois, si la personne n’est plus admissible au Programme de solidarité sociale en raison de ses revenus de travail et que ceux-ci n’excédent pas 1 500 $ bruts par mois1 . Sinon, c’est le régime public qui prend le relais (pour les frais liés aux médicaments seulement), à moins qu’un régime privé ne soit en place chez l’employeur.

Toutefois, pour certaines personnes, la médication peut être nécessaire à long terme sinon de façon permanente. La perte de la couverture après 48 mois peut donc affecter les revenus de ces personnes, surtout dans le cas où elles ont un faible revenu.

D’autre part, la même situation est vécue par des travailleurs à faible revenu qui n’ont pas été des prestataires de l’aide financière de dernier recours (un jeune ayant intégré le marché du travail à la fin de ses études par exemple).

Il existe un mécanisme permettant aux travailleurs d’avoir accès au carnet de réclamation offert par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Il s’adresse tant aux personnes qui n’ont jamais été prestataires qu’aux personnes qui, après avoir été prestataires, travaillent et ont dépassé la période de 48 mois. Ce mécanisme repose sur le fait que le coût pour acquérir des médicaments est trop élevé en regard des revenus de la personne (même si elle est couverte par une assurance privée ou publique), ce que l’on appelle le « déficit médicament ». Le processus est toutefois peu connu et son accès nécessite certaines démarches.

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Pour éviter cette situation et simplifier le processus, il serait opportun de considérer la prise des médicaments liés à la déficience sous l’angle de l’accommodement et de faire un parallèle avec l’attribution des aides techniques pour les personnes ayant des limitations physiques ou sensorielles. Les frais liés à ces aides sont couverts par l’État, puisque leur absence rendrait difficile, voire impossible, une vie active. La même logique devrait s’appliquer aux personnes devant prendre une médication à long terme ou de façon permanente.

D’autre part, des employeurs craignent de voir augmenter fortement les coûts de leur couverture d’assurance collective lorsqu’ils embauchent une personne handicapée. La conséquence d’une telle crainte peut être de rendre l’embauche d’une personne handicapée moins intéressante. Les entreprises adaptées sont d’ailleurs confrontées à des coûts élevés en ce qui a trait à leur contribution à un régime privé d’assurance collective. En ayant une couverture étatique pour les frais de médication, les coûts de leur régime d’assurance s’en trouveraient réduits.

Proposition

Les personnes pouvant davantage être confrontées à des problèmes financiers sont celles qui ont un faible revenu et qui sont dans l’obligation de prendre une médication sur une longue période de temps ou de façon permanente. À cet égard, nous proposons de traiter la médication liée à la déficience comme une mesure d’accommodement.

Cette mesure d’accommodement serait couverte par l’État, au même titre que les aides techniques chez une personne présentant une déficience physique ou sensorielle.

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Proposition 2 - Retour à l'aide financiêre de dernier recours : pour une procédure simple, claire et rapide

Un dilemme apparaît pour la personne handicapée qui veut entreprendre une démarche d’emploi : « Est-ce que l’intégration en emploi fonctionnera? Si ça ne fonctionne pas après quelques semaines, sera-t-il possible pour moi de revenir à l’aide financière de dernier recours (si je ne me qualifie pas pour l’assurance-emploi)? Quel statut aurai-je à mon retour à l’aide sociale? Serai-je privé de revenus pendant un certain temps? ». Ces questions et ces inquiétudes sont des facteurs qui contribuent à influencer la personne et son entourage dans sa décision de faire le saut ou non vers le marché du travail.

Les règlements actuels permettent ce retour sous certaines conditions. Toutefois, ces conditions ne sont pas nécessairement bien connues ni très claires et l’information n’est pas facilement accessible. Il faut éviter qu’un manque d’information ou des règlements complexes ait comme conséquence que la personne décide de ne pas choisir d’intégrer le marché du travail par peur de perdre son droit de recevoir de l’aide financière du Programme de Solidarité sociale.

Proposition

Nous proposons que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) s’assure que la procédure pour un retour à l’aide financière de dernier recours en cas d’échec lors de l’intégration en emploi soit simple et rapide. La procédure doit permettre aux personnes de retrouver leur statut de personne présentant des contraintes sévères à l’emploi et d’éviter une absence temporaire de revenu.

Cette procédure doit être connue et bien comprise par les personnes. Le CAMO propose que le MESS s’assure de bien faire connaître cette information aux personnes concernées, notamment par le biais du milieu associatif, de la réadaptation et de la santé ainsi que de l’emploi.

Cette façon de faire permettrait d’atténuer chez les personnes la croyance que ce retour est complexe ou impossible, croyance qui peut les influencer négativement en regard d’une possible intégration en emploi.

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Proposition 3 - Hausse du revenu d'emploi : un supplément significatif

La motivation des personnes handicapées à intégrer le marché du travail n’est pas seulement liée au maintien d’un filet de sécurité sociale. Elle est aussi liée au désir d’améliorer leur condition économique, de hausser leur niveau de vie.

La hausse du revenu est un facteur important, voire décisif, dans le choix de quitter l’aide financière de dernier recours pour occuper un emploi. Pour favoriser et faciliter ce choix, il faut un salaire intéressant. Toutefois, il est fréquent que les personnes handicapées, particulièrement celles qui ont des contraintes sévères à l’emploi ou qui sont peu scolarisées, accèdent à des emplois offrant le salaire minimum.

Pour que la hausse du revenu soit suffisamment intéressante pour inciter ces personnes à quitter l’aide financière de dernier recours, la différence avec les prestations reçues et le salaire doit être significative. À cette fin, l’ajout de suppléments de revenus par l’État s’avère un élément favorable, car il permet de bonifier le salaire, d’élargir davantage l’écart avec les taux de prestations et de rendre encore plus attrayant l’emploi salarié.

Il existe déjà une Prime au travail (régulière ou adaptée) qui permet de bonifier un salaire peu élevé. Il s’agirait d’offrir un supplément à cette prime, afin que les personnes qui quittent l’aide de dernier recours puissent se constituer un filet de sécurité économique. Ce supplément prendrait la forme du versement, pendant six mois, de l’équivalent de l’aide financière de dernier recours. Un tel supplément, qui s’inspire de ce qui est offert aux prestataires d’une rente d’invalidité de la Régie des rentes du Québec qui retournent en emploi, faciliterait la transition vers le marché du travail.

Proposition

Afin de rendre le travail salarié attrayant et d’inciter une personne handicapée à quitter l’aide financière de dernier recours, le CAMO propose qu’un supplément équivalent à l’aide financière de dernier recours soit versé pendant six mois. Ce supplément s’ajouterait à la Prime au travail (régulière ou adaptée) et permettrait aux personnes de se constituer un filet de sécurité économique, facilitant ainsi la transition vers le marché du travail. Ces gains devraient toutefois être exempts d’impôts.

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Proposition 4 - Rehaussement du plafond des gains d'emploi sans déduction

Parce que leurs limitations ne leur permettent pas de faire autrement, nombre de personnes handicapées ne peuvent occuper un emploi qu’à temps partiel. Le défi est de trouver un emploi suffisamment rémunérateur permettant une hausse des revenus assez importante pour que les personnes puissent quitter l’aide publique. Sinon, ces personnes peuvent combiner revenus d’emploi et prestations. Toutefois, cette combinaison s’avère plus ou moins intéressante pour les inciter à occuper un emploi rémunéré.

À l’heure actuelle, les personnes handicapées prestataires du Programme de Solidarité sociale peuvent avoir un revenu de travail maximum de 100 $/mois sans avoir de coupure de leurs prestations. Cette limite constitue un obstacle important pour rendre intéressant l’emploi salarié à temps partiel. D’un point de vue financier, l’enrichissement est trop faible par rapport aux efforts consentis et ne permet pas à la personne d’accéder à une meilleure santé économique. À titre d’exemple, une personne qui travaillerait 80 heures par mois pour un taux horaire de 10 $ aurait le même revenu, au net, qu’une personne travaillant 10 heures par mois. En effet, dans les deux cas, en combinant salaire et prestations, le revenu serait d’environ 960 $.

Il faut encourager les personnes handicapées à travailler afin de leur permettre de conserver ou de développer leurs compétences et leur employabilité, d’être plus présentes sur le marché du travail et d’obtenir une plus grande autonomie financière, et ce, même si elles ne sont pas en mesure de le faire à temps plein. Cet encouragement passe par la possibilité pour elles de conserver une portion plus importante de leur revenu d’emploi tout en demeurant prestataires.

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Pour ce faire, le CAMO propose de garantir aux personnes qui, en raison de leurs limitations, ne peuvent travailler qu’à temps partiel, un revenu minimum équivalant au salaire minimum calculé sur la base d’un travail à temps plein (40 h/semaine, ce qui correspond à la semaine normale de travail selon la Loi sur les normes du travail). Tout montant supplémentaire de revenus serait par la suite soustrait de l’aide de dernier recours.

Par exemple, une personne qui travaillerait 15 h/sem au salaire horaire de 8,50 $, gagnerait à la fin du mois environ 550 $ bruts. En additionnant ses revenus de travail et ses prestations (550 $ + 860 $), la personne aurait 1 410 $ de revenus, soit 50 $ au dessous de la limite du salaire minimum à temps plein, soit 1 460 $/mois actuellement. Donc, ce 50 $ serait ajouté à ses prestations. Si les revenus de travail sont plus élevés et que l’addition du revenu de travail et des prestations équivaut plus que le salaire minimum, ce sont les prestations qui sont diminuées.

Il s’agit à la fois d’un choix en faveur de l’emploi salarié et un signal que l’État reconnaît le potentiel de travail de l’ensemble de la population, même les personnes qui sont moins favorisées à cet égard et qui ne peuvent travailler à temps plein en raison de leur condition.

Proposition

Afin de rendre plus attrayant l’emploi rémunéré à temps partiel et d’encourager davantage les personnes handicapées à occuper un emploi, l’approche actuelle de soustraction des revenus d’emploi doit être remplacée par une autre garantissant aux personnes un revenu minimum, en combinant prestations et revenus de travail, ce qui équivaut au salaire minimum calculé sur la base d’un travail à temps plein.

Le but recherché est que l’emploi salarié soit vu comme l’avenue la plus intéressante d’un point de vue financier, même s’il s’agit d’un emploi à temps partiel.

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En résumé

En résumé les propositions du CAMO pour personnes handicapées s’articulent autour de quatre idées maîtresses :

  • Traiter la médication liée à la déficience comme une mesure d’accommodement dont les coûts sont couverts par l’État peu importe le statut de la personne;
  • S’assurer que la procédure pour un retour à l’aide financière de dernier recours en cas d’échec lors de l’intégration en emploi soit simple, rapide, connue et bien comprise par les personnes;
  • Inciter les personnes handicapées à quitter l’aide financière de dernier recours en leur versant pendant six mois un supplément mensuel équivalent aux prestations d’aide financière de dernier recours et qui s’ajouterait à la Prime au travail;
  • Garantir aux personnes ne pouvant travailler qu’à temps partiel un revenu minimum équivalent au salaire minimum à 40 h/sem. en combinant revenus de travail et prestations d’aide financière de dernier recours.

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Conclusion

Ces propositions ne remettent pas en question les fondements du Programme de solidarité sociale. Il ne nous semble pas d’ailleurs que les modifications suggérées impliquent une refonte de la loi instituant ce programme. Nous croyons qu’il serait en effet possible d’intégrer ces changements en adaptant la réglementation actuelle afin de corriger ces situations d’iniquité.

Il importe toutefois de s’assurer que les bonifications apportées à ce programme s’harmonisent avec d’autres mesures déjà en place et qui soutiennent notamment l’accès au logement ou au maintien à domicile.

Enfin, sans banaliser leur impact financier, il nous apparaît en contrepartie que nos propositions comportent également des bénéfices sociaux, économiques et même fiscaux.

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Notes:

1. Il s'agit ici du montant maximal s'appliquant à une personne occupant un emploi. Dans le cas d'un travail autonome, le montant maximum est de 1 500 $ net/mois, établi conformément à l'article 115 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.(retour note 1)

M. Pominville, journalier chez Geneka Biotechnologie.

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