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Vol. 1 no. 2 - Juillet 1999
Chronique juridique - information éclair
Dans le cadre du travail du secteur juridique du CAMO pour personnes handicapées, de multiples questions surgissent régulièrement concernant les droits de ces individus en regard de différentes législations. Au fil de nos recherches, il nous est apparu important de partager ces informations afin que le plus grand nombre en bénéficie.
Ainsi, nous présentons les questions telles qu'elles ont été formulées et les réponses qu'elles ont générées.
PRESTATAIRES DE LA SÉCURITÉ DU REVENU (personne qui reçoit de l'aide sociale) AU PROGRAMME " SOUTIEN FINANCIER " (Sofi)
1. Est-ce qu'une personne handicapée, prestataire de la sécurité du revenu au programme "soutien financier", qui bénéficiera éventuellement d'une mesure lui permettant d'accéder au marché du travail pour une période d'un an, pourra, à la fin de l'application de ladite mesure, revenir à son statut antérieur et recevoir le même niveau de prestation?
Oui. Elle sera réadmise d'office au programme "soutien financier". Son absence de la sécurité du revenu ne doit pas cependant dépasser quarante-huit (48) mois (4 ans) consécutifs suivant le mois de début du travail.
Après ce délai, une ou un agent d'aide socio-économique (agent d'aide sociale) pourra demander une nouvelle évaluation des contraintes sévères à l'emploi de la ou du prestataire puisque son potentiel de développement de l'employabilité (c'est-à-dire ses possibilités de se trouver un emploi) a pu s'être amélioré durant son séjour en emploi.
Nous parlons ici de l'évaluation des contraintes sévères à l'emploi parce que la Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q., c. S-3.1.1) exige qu'une personne qui demande pour la première fois son admissibilité au programme "soutien financier", démontre par la production d'un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie. C'est donc pour cette raison, et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles (c'est-à-dire sa formation et ses expériences de travail), qu'elle présente des contraintes sévères à l'emploi qui l'empêchent de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
2. Est-ce que la personne handicapée qui était prestataire de la sécurité du revenu au programme "soutien financier" et qui se retrouve sur le marché du travail, peut continuer de recevoir certaines prestations?
Oui. Une personne bénéficiaire du programme "soutien financier" qui cesse d'être prestataire de la sécurité du revenu à la suite de son intégration au marché du travail peut continuer à être admissible au carnet de réclamation durant une période maximale de quarante-huit (48) mois (4 ans) consécutifs. Elle doit cependant remplir les deux conditions suivantes :
- être une ou un adulte seul(e) ou monoparental(e);
- avoir des revenus bruts (avant les déductions d'impôt, du R.R.Q., etc.) qui ne dépassent pas 1500$ le mois où débute le travail.
Les revenus de travail comprennent ceux d'un travail autonome et les revenus de l'assurance-emploi (chômage).
Elle n'aura plus droit au carnet de réclamation si :
- elle n'est plus une ou un adulte seul(e) ou monoparental(e) (par exemple, lorsqu'elle aura un conjoint);
- elle a un revenu brut mensuel qui dépasse 1 500$ durant trois (3) mois de suite.
Le carnet de réclamation permet à la personne qui le détient, de recevoir des prestations pour payer une bonne partie des coûts de ses médicaments. Elle peut aussi, à certaines conditions venant de la Loi ou du Règlement, recevoir des soins pour ses dents ou obtenir des prothèses dentaires (dentiers).
1. Est-ce que la personne dont on parle au point 2 peut recevoir d'autres prestations?
Oui, si ces prestations sont reliées à la santé et qu'elles ne sont pas prévues dans le carnet de réclamation. La personne doit cependant remplir certaines conditions énumérées dans la Loi et le Règlement et faire une demande pour recevoir ce qu'on appelle des "prestations spéciales". C'est le ministre qui peut décider de les accorder. Pour cela, il donne à ses fonctionnaires les pouvoirs nécessaires pour étudier les dossiers.
2. Une femme handicapée et chef de famille monoparentale qui est prestataire de la sécurité du revenu au programme "soutien financier", peut-elle continuer à recevoir une "prestation spéciale" pour payer les couches de son enfant, si elle retourne sur le marché du travail?
Oui, à la condition que son nouveau salaire ne soit pas assez élevé comparativement à ce qu'elle recevait avant de la sécurité du revenu.
Prenons l'exemple suivant : comme prestataire de l'aide sociale, Caroline recevait 800$ par mois selon l'évaluation de ses besoins. En plus, elle avait droit à une prestation spéciale pour les couches de 192$ par mois. Son nouvel emploi lui donne un salaire de 900$ par mois. Le calcul se fait comme suit :
On additionne le montant de prestation normale (800$) et le montant de prestation spéciale versé pour les couches (192$); on compare ensuite le total (992$) avec le salaire qu'elle reçoit (900$). Comme le salaire (900$) est inférieur au total (992$), il y a ce que la Loi appelle un "déficit" de 92$. Caroline pourra donc recevoir une prestation spéciale de 92$ par mois pour combler le coût des couches de son enfant.
II faut noter que les personnes prestataires de la sécurité du revenu inscrites au programme "actions positives pour le travail et l'emploi", c'est-à-dire celles qui sont participantes à des mesures de formation ou d'insertion en emploi, non participantes à de telles mesures ou non disponibles, peuvent ne pas avoir droit aux prestations dont nous venons de traiter. Pour chacune des situations, il faut consulter la Loi et le Règlement.
De plus, la nouvelle loi, c'est-à-dire la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, et le nouveau règlement qui l'accompagne, soit le Règlement sur le soutien du revenu, entreront en vigueur le 1er octobre prochain et remplaceront les textes actuels. Il se peut donc qu'il y ait des changements. Dans la mesure du possible, nous essaierons de maintenir nos informations à jour.
PRESTATAIRES D'UNE RENTE D'INVALIDITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (L.R.Q., c. R-9) ET DU RÈGLEMENT SUR LES PRESTATIONS (r-9, r. 5.1)
1. Est-ce qu'une personne handicapée qui reçoit une rente d'invalidité peut se permettre de travailler et combien peut-elle gagner sans que le montant de sa rente ne soit suspendu ou que sa rente ne soit tout simplement arrêtée?
Oui. Une personne prestataire d'une rente d'invalidité peut travailler et recevoir un salaire. Toutefois, des conditions sont à respecter.
Mentionnons d'abord que pour être admissible à une rente d'invalidité, la personne doit être âgée de moins de soixante-cinq (65) ans et ne pas recevoir déjà une rente de retraite. De plus, elle doit avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes (c'est-à-dire qu'elle doit avoir travaillé pendant un certain temps au cours duquel des montants ont été prélevés sur ses paies aux fins du Régime de rentes). Finalement elle doit être reconnue "invalide".
Être "invalide" au sens de la Loi signifie qu'une personne est atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice, c'est-à-dire incapable de travailler pour gagner sa vie et subvenir à ses besoins.
Lorsque la personne qui reçoit une rente d'invalidité retourne sur le marché du travail, elle doit immédiatement en aviser la Régie des rentes du Québec, quel que soit le type d'emploi qu'elle détient (temps plein, temps partiel, occasionnel, etc.). Pendant les trois (3) mois qui suivent ce retour au travail, la rente d'invalidité sera versée. Cette période servira à vérifier si la personne a une occupation véritablement rémunératrice ou si elle est toujours médicalement invalide.
Si la personne travaille moins de trois (3) mois, la rente d'invalidité est maintenue et aucune évaluation médicale n'est effectuée.
Par contre, si la période de travail dure plus de trois (3) mois, différents calculs sont effectués pour savoir si l'occupation de la personne est véritablement rémunératrice. Ce qu'il faut retenir sur cette question pour l'année 1999, c'est qu'il ne faut pas gagner plus que le maximum de la rente d'invalidité, soit 903,52$ par mois.
Si la personne a un salaire supérieur à ce montant pendant les trois (3) premiers mois de son emploi, la rente d'invalidité se terminera à la fin du troisième mois. Cependant, si une personne gagne moins que ce montant pendant certains mois et plus que ce montant pendant d'autres mois, une moyenne sera établie et la rente d'invalidité cessera à la fin du mois où cette moyenne sera atteinte ou dépassée.
Prenons l'exemple suivant : Si au cours de l'année 1999, Gabriel gagne les montants suivants pour lesquels il cotise au régime de rentes :
Janvier : 700$, Février : 700$, Mars : 900$, Avril : 1100$, Mai : 900$, Juin : 900$, Juillet : 1200$, Août : 700$, Septembre : 800$, Octobre : 900$, Novembre : 1000$, Décembre : 900$;
sa rente d'invalidité se terminera à la fin du mois de juillet parce que la moyenne des mois de janvier à juillet dépasse le montant de 903,52$. Elle atteint en effet 914,29$.
Lorsque cette personne arrêtera de travailler, elle devra présenter une nouvelle demande de rente d'invalidité si elle veut obtenir une telle rente. Cela inclut une évaluation médicale.
Cette évaluation sera également exigée si la personne demeure sur le marché du travail pour une durée de plus de trois (3) mois et que son occupation n'est pas véritablement rémunératrice (voir les explications plus avant sur le 903,52$ par mois). Il se pourrait alors qu'elle ne soit plus une personne médicalement invalide.
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