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Emploi et formation : NTIC et accessibilité
Colloque 2000 : Le rôle des gouvernements
PRÉOCCUPATIONS
Le rôle de l'État
Le rôle de l'État est indéniable et primordial dans le support de la minorité de personnes ayant des limitations plus importantes et pour lesquelles les lois du marché ne peuvent s'appliquer. Le rôle de l'État consiste à :
- Apporter un support à la formation ;
- Soutenir les industries : apporter des incitatifs et un support financier lorsque les lois du marché ne s'appliquent pas ;
- Aider au développement de produits adaptés dans le marché régulier ;
- Faire du lobbying : mettre en lumière les faits et statistiques afin de prouver les coûts sociaux qu'impliquerait le non-investissement dans l'élaboration d produits adaptés ;
- Être un régulateur : développer des programmes incitatifs, par exemple;
- Être un subsidiaire : compenser ce qui ne peut être développé par le secteur privé.
L'importance de normes gouvernementales pour une accessibilité universelle des NTIC
Les produits adaptés, comme les produits standard, doivent avoir un concept de design universel qui a pour objectif d'augmenter l'autonomie de la personne. Le gouvernement doit définir des exigences afin que tous les produits conçus respectent les besoins des différentes populations et doit avoir une entente contractuelle avec les fabricants lors de l'octroi des subventions pour assurer une plus grande accessibilité des produits aux personnes handicapées. Les normes devraient être proposées au gouvernement par les entreprises elles-mêmes, étant donné la forte influence des lois du marché et de l'innovation. Ces exigences, ou normes, doivent également :
- Être adoptées officiellement ;
- Impliquer dès le départ la participation des personnes handicapées ;
- Être respectées dans tous les secteurs d'activité et ce, peu importe le type de produit fabriqué (accès aux sites Internet, aux CD-ROMS, aux logiciels, etc.). Notons que concernant les sites Internet, des normes ont été développées sur le plan international pour tenir compte des différentes déficiences.
L'adoption d'un cadre législatif approprié
Il faut que le Canada et le Québec se dotent d'une loi telle l'ADA (Americans with Disabilities Act, aux États-Unis) afin d'obliger les concepteurs, et notamment ceux qui reçoivent des subventions pour développer des produits adaptés, d'élargir l'accès à leurs produits aux personnes handicapées. L'ADA, qui jouit d'une bonne visibilité et qui ne permet pas aux entreprises de la contourner, est un vaste programme d'accès à l'égalité. Au Québec, cette fonction peut être assumée dans le cadre de la Charte québécoise des droits et libertés (section sur les programmes d'accès à l'égalité au niveau de l'emploi, de la santé et services sociaux et de tout autre service communément offert au public). Le Québec a donc actuellement des outils pour s'assurer que les droits des personnes handicapées soient respectés. Toutefois, en raison de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (Loi 9), ces dernières n'ont pas accès à l'ensemble des programmes d'accès à l'égalité prévus à la Charte.
L'exigence de plus de logique et de conséquence de la part du gouvernement pour faire respecter les lois et règlements
S'assurer que les lois et règlements actuels concernant les personnes handicapées sont appliqués, notamment en matière d'emploi et de formation. La pleine responsabilité de la gestion de leur application doit être assumée par le gouvernement.
Les programmes d'aide technique
Les aides sont déficientes quant aux programmes disponibles. De plus, il existe des problèmes liés à la pérennité de ces aides :
- Peu ou pas de reconnaissance ou de concordance entre les différents programmes (Régie de l'assurance-maladie du Québec, ou RAMQ, et Emploi-Québec) ;
- Des programmes d'aide régis par des normes restrictives qui ne permettent pas de rejoindre toutes les personnes handicapées ;
- Une aide qui sert à subventionner l'achat d'équipement, mais qui ne permet pas d'actualiser ou de mettre à niveau ce matériel.
PISTES DE SOLUTIONS
- Faire en sorte que l'État joue pleinement son rôle et assume entièrement ses responsabilités en matière d'intégration des personnes handicapées.
- Établir des normes pour permettre une plus grande accessibilité des NTIC aux personnes handicapées.
- Renforcer les mesures coercitives et incitatives.
- Mieux outiller les lois concernant les personnes handicapées afin qu'elles puissent être respectées par tous.
- Sensibiliser, informer et encourager le partenariat entre les concepteurs de CD-ROMS et logiciels développés au Québec et les personnes handicapées.
- Élargir l'accès à l'aide financière relative aux NTIC aux personnes handicapées qui ne sont pas en emploi, en processus d'intégration en emploi ou aux études.
- Assouplir les programmes et subventions afin de permettre une plus grande flexibilité et une adaptation selon chaque cas.
Table des matières du document
Version française
Version anglaise
Nouvelles technologies et accessibilité
La Commission des partenaires du marché du travail contribue au financement des activités du
Comité d'adaptation de la main-d'oeuvre (CAMO) pour personnes handicapées.
Pour plus de renseignements sur le marché du travail et sur les programmes et services publics d'emploi, consultez le site d'Emploi-Québec.
